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Déroulement d'une expertise automobile en cas d'accident

Déroulement d'une expertise automobile en cas de dommages

L'expertise permet à l'expert d'apprécier et d'évaluer le dommage subi par votre véhicule. L'évaluation du dommage comprend l'estimation des travaux de remise en état, la valeur de votre véhicule (VRADE) ainsi que l'estimation des préjudices annexes (gardiennage, immobilisation, remorquage...).

Vous avez toujours le libre choix du réparateur. Votre assureur missionnera un expert dans le centre de réparation que vous aurez choisi.

Comment se déroule une expertise ? Quelles sont les suites possibles ?

Choix de l'expert

En principe, chaque compagnie d'assurance organise librement son réseau d'experts.

Cependant, certaines ont déléguées l'organisation de l'expertise à des groupements d'experts mettant alors leur réseau hexagonal d'experts (salariés ou non) à leur disposition.

Les experts retenus au sein d'un réseau se voient attribuer une zone géographique d'activité parfois même assortie d'une exclusivité.

Moment de l'expertise

Elle a lieu avant toute intervention du réparateur. L'expertise consécutive à un sinistre déclaré à l'assureur permettra en général d'obtenir un accord formalisé entre le réparateur et l'expert. Suite à cet accord, le réparateur pourra entamer les réparations.

Celles-ci peuvent aussi démarrer après la signature par le client de l'ordre de réparation.

Si vous ordonnez les travaux avant le passage de l'expert, vous vous exposez aux réserves de ce dernier qui ne pourra pas visualiser les dommages et déterminer la méthode de réparation.

La constatation du dommage

L'examen de l'expert est effectué avant démontage.

Toutefois, lorsque les dommages sont importants et que le véhicule est susceptible d'être économiquement irréparable, il pourra réserver son estimation au démontage préalable afin de vérifier si certains organes sont touchés.

Si l'expert n'est pas sûr il ne doit pas hésiter à ordonner le démontage, en suscitant une décision de l'assureur qui devra prendre en charge ces frais pour la bonne instruction du sinistre.

Les opérations d'expertise se déroulent en présence du réparateur supposé. Vous avez la possibilité de vous rendre à l'expertise.

Pour obtenir l'évaluation la plus juste, veillez à transmettre les documents nécessaires à la constatation, l'appréciation et à l'évaluation du dommage subi par votre véhicule (certificat d'immatriculation, factures d'achat et d'entretien, carnet d'entretien).

Notre conseil : vous rendre à la première expertise est conseillé mais ne vous apportera pas grand chose, celle-ci étant en réalité une mesure d'information de l'expert à destination de l'assureur qui l'a mandaté. L'objet principal de cette expertise est la conclusion d'un accord entre l'expert et le réparateur sur la méthode de réparation et le chiffrage du dommage.

Toutefois, en cas de contestation du rapport d'expertise, il est vivement conseillé de vous rendre à l'expertise amiable.

Expertise à distance (EAD)

Le recours à l'EAD permet à l'expert en automobile de déterminer les dommages sans voir, physiquement, le véhicule.

Le but est de réduire l'immobilisation du véhicule encore roulant (éviter que celui-ci ne reste en dépôt chez le réparateur en attendant le passage de l'expert). Cela permet aussi un traitement plus rapide du dossier.

Concrètement, le réparateur transmet à l'expert, par voie électronique, un dossier, composé du certificat d'immatriculation, du constat amiable, de l'ordre de mission et des photos du véhicule (prises de vue numériques pour permettre l'identification du véhicule, l'imputabilité et l'étendue des dommages) ainsi qu'un devis.

L'expert en automobile formalise avec le réparateur un accord sur le devis ou décide de procéder à une expertise physique (impossibilité d'évaluer les dommages au moyen des seules photos).

Seules les personnes ayant la qualité « d'expert en automobile » peuvent établir des rapports d'expertise. (voir fiche 5).

L'expert devra informer le propriétaire que l'expertise a eu lieu à distance. (Art R326-3 Code de la route).

Dans tous les cas, l'EAD est interdite dans les situations suivantes :

- Procédure VE (VGE ou VEI)

- A la suite d'immersion, incendie ou dommages électriques dont les conséquences sont susceptibles de mettre en cause la sécurité ;

- Lorsque sont touchés des éléments essentiels de sécurité (direction, freins) ou de structure (longerons, passage de roue, plancher, tablier).

- Quand les airbags sont déclenchés

- Lorsque le système GPL est abîmé.

Relevons que l'Alliance nationale de l'expertise automobile (ANEA), le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), la Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNAA) et le Groupement national des carrossiers réparateurs (GNCR) ont signé, en juillet 2008, une charte de bonne conduite experts en automobile/réparateurs.

L'utilisation de l'expertise à distance y est encadrée par des délais qui s'imposent à l'expert en automobile.

Expertise dans le cadre de la convention IRSA

Lorsque votre accident met en cause deux ou plusieurs véhicules, les assureurs ont décidé que l'expertise sera diligentée par l'assureur couvrant en responsabilité le véhicule sinistré. (Dit assureur direct). (fiche IRSA)

Cette convention, (non opposables aux assurés) permet de réduire le coût de gestion du sinistre, de simplifier et d'accélérer le règlement des dommages.

- Les honoraires de l'expert sont supportés par l'assureur qui l'a missionné.

- L'expertise est obligatoire lorsque le montant des dommages > 650€ HT.

- L'expertise est incontestable lorsque le montant des dommages < 6 500 € HT.

Au-delà de 6 500 euros, l'assureur du responsable est invité, à procéder à une expertise contradictoire. Il dispose de 15 jours à partir du moment où le dépassement du plafond est pressenti, l'expert ou l'assureur direct devant l'en informer au moins 8 jours avant l'expiration de ce délai.

Si la contre-expertise conduit à une contestation, une tierce expertise (à frais partagés) est réalisée et s'impose aux parties.

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