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Mon véhicule est déclaré Véhicule économiquement irréparable, qu'est-ce que cela signifie ?

Mon véhicule est déclaré véhicule économiquement irréparable, qu'est-ce que cela signifie ?

En cas de vol ou d'accident, il est possible que votre véhicule soit considéré comme économiquement irréparable, par l'expert, puis par l'assurance (procédure véhicule économiquement irréparable).

La procédure véhicule économiquement irréparable a un double objectif : faire obstacle au trafic des cartes grises et contribuer au renforcement de la sécurité routière en empêchant des véhicules dangereux de continuer à circuler.

Quels sont les critères pour déterminer un véhicule comme étant économiquement irréparable ?

Quelle est le montant d'indemnisation de l'assurance ? autobiz répond à toutes vos questions.

Déclenchement de la procédure véhicule économiquement irréparable (accident ou vol)

3 conditions cumulatives sont indispensables à son déclenchement :

- Un assureur tenu à indemnisation ;

- Une immatriculation sur le sol français, métropolitain ou d'outre-mer, afin qu'il soit reconnu par le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;

- Le montant des réparations chiffré par l'expert doit être supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre. Exemple : valeur du véhicule 10,000 euros, valeur des réparations 8 500 euros dans ce cas le véhicule est considéré véhicule économiquement irréparable.

Obligation de l'assureur

Dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise votre assureur devra vous faire une proposition de rachat de votre véhicule. Vous aurez ensuite 30 jours pour répondre à cette proposition de céder votre véhicule à l'assureur. (art L327-1 du Code de la route).

Choix de l'assuré

Vous pouvez accepter l'offre de rachat de l'assureur (art L327-2) ou la refuser et garder votre véhicule. (Art L327-3 du Code de la route). En cas de silence de votre part dans les 30 jours suivant l'offre de cession, celle-ci sera considérée comme refusée.

Si vous acceptez, votre certificat d'immatriculation sera détruit. Vous serez indemnisé en fonction de la VRADE sans déduction de la valeur de sauvetage.

Si vous refusez la cession, il sera procédé à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) jusqu'à ce que vous informiez le ministère que le véhicule a été réparé (cas du véhicule techniquement réparable). Pour cela, vous devrez fournir un rapport d'expertise justifiant que les réparations sont faites dans les règles de l'art, par un expert agréé.

L'expert qui va suivre la remise en état devra vous mettre en garde sur l'éventualité de dommages complémentaires découverts au cours de la réparation, non liés à l'accident et qui viendront renchérir le coût de la réparation.

Mon véhicule est considéré comme irréparable, comment être indemnisé auprès de mon assurance ?

Quand l'assurance reçoit votre constat et prend en charge votre dossier elle mandate un expert afin de déterminer la valeur du véhicule.

Le rôle de l'expert est essentiel dans le règlement des sinistres. En effet, il va :

- Examiner et identifier le véhicule

- Déterminer les circonstances du sinistre,

- Imputer et évaluer le dommage

- Juger du sort du véhicule

- Etablir un rapport d'expertise

A partir du rapport d'expertise et du contrat d'assurance, l'assureur propose une indemnisation.

Quel montant d'indemnisation ?

L'expert transmet un rapport précisant à l'assureur le montant des réparations ainsi que la valeur de remplacement. L'assureur n'est nullement lié par ce rapport, il conserve la possibilité d'indemniser les dommages en fonction des diverses modalités contractuelles et de déclencher ou non en préfecture la procédure véhicule économiquement irréparable.

En pratique, pour initier la procédure l'assureur considérera la valeur du véhicule comme la valeur économique dite de « remplacement » estimée par l'expert, la VRADE, laquelle tient compte de la vétusté du bien au jour du sinistre, c'est-à-dire de la dépréciation inhérente à l'ancienneté.

D'ailleurs, la Cour de cassation considère que la victime ne peut prétendre qu'à la valeur du remplacement du bien endommagé, plafonnant ainsi l'indemnisation à cette valeur, qu'elle définit comme « le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable » (2e civ 12 février 1975, n° 73-13.263, Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n°06-12.066).

Exemple d'indemnisation

- VRADE : 8 500

- Montant des réparations selon l'expert : 9 400

- Valeur résiduelle : 300

- Franchise : 200

- Offre de l'assureur : 8500 – 200 = 8300

Si vous acceptez l'offre de cession de l'assureur vous toucherez 8 300 euros.

Si vous refusez l'offre de cession et ne faites pas réparer, vous toucherez 8 000 euros (8 500-300-200). Notez que la déduction de la valeur résiduelle est sanctionnée par la jurisprudence, si le contrat ne l'a pas prévue (Cass 1ere 28 nov 1998 n°93-10.435).

Si vous refusez l'offre de cession de l'assureur, et faites réparer le véhicule vous recevez une indemnisation complémentaire égale à la valeur de l'épave, soit 8 300 euros.

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