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Voiture volée ou accidentée ? étendue de tous les préjudices indemnisables

étendue des préjudices indemnisables

Véhicule accidenté ou volé, votre assureur doit vous indemniser des préjudices subis par votre véhicule (remise en état ou VRADE). Toutefois vous pouvez subir d'autres préjudices, conséquences du sinistre. Quels sont-ils ? Comment sont-ils indemnisés ? Comment prouver les préjudices subis ?

Vérifiez les exclusions explicites de votre contrat d'assurance.

Caractéristiques du préjudice réparable

Le préjudice doit être direct, certain et personnel pour être indemnisable.

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

En cas de perte totale du véhicule, le certificat d'immatriculation est partiellement remboursé. Le montant est égal au coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit, diminué d'autant de 8èmes qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1ère mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).

Remorquage

C'est la dépense nécessaire pour transporter le véhicule depuis le lieu de l'accident jusqu'au réparateur le plus proche. Il doit s'agir d'un professionnel notoirement compétent pour exécuter les travaux.

Cette question est à rapprocher du libre choix par la victime du lieu où la réparation doit être effectuée, notamment lorsqu'elle réside en un endroit éloigné du lieu de la panne.

La jurisprudence refuse l'indemnisation de la partie des frais constitutive d'une aggravation des dommages si la victime décide de faire remorquer son véhicule dans la ville de son domicile (TI Saint-Etienne, Canton sud-est, 22 mars 1994, Jurispr. auto, 1994, p. 476).

Gardiennage

Ce sont les frais de parking que vous devez au garagiste ou au réparateur. Ils sont établis selon un barème affiché dans le garage ou remis par devis.

- Frais facturés au titre d'un véhicule économiquement ou techniquement irréparable. En général les garages agrées les prennent en charge jusqu'au 30ème ou même 45ème jour.

- Frais laissés à la charge des propriétaires qui tardent à venir chercher leur véhicule ; dans ce cas, ils ne sont pas supportés par l'assureur.

- Les frais de remorquage et de gardiennage sont pris en charge par les assureurs au titre de la responsabilité civile ou de la garantie dommages (sauf garantie "tiers collision" qui nécessite un tiers identifié et si vous avez causé vous-même ces dommages matériels à votre véhicule).

Immobilisation du véhicule

Il s'agit de l'indemnité liée au nombre de jours d'immobilisation du véhicule jusqu'à réception des travaux de remise en état.

Si le véhicule est irréparable, l'immobilisation retenue est la date de son remplacement mais il est d'usage de le limiter à 10 jours à compter du dépôt du rapport de l'expert auxquels s'ajoute le laps de temps allant de l'accident à la clôture de l'expertise.

En quoi consiste ce préjudice ?

- Privation de jouissance : indisponibilité de son véhicule accidenté. Ce préjudice débute dès l'accident jusqu'à la réception des travaux de réparation ou la mise à disposition d'un véhicule de remplacement.

- Elle joue non seulement pour celui qui utilise son véhicule à des fins professionnelles (pour une application à un chauffeur de taxi : CA Versailles, 3e ch., 23 févr. 1990) mais aussi en cas d'usage privé (pour une application à un retraité : TI Bordeaux, 15 janv. 1987).

- Remboursement frais location d'un véhicule de remplacement : le contrat de location n'est pas opposable à l'assureur et ne peut donc constituer l'assiette du préjudice. D'ailleurs, le juge a toujours la faculté d'apprécier les modalités d'indemnisation du préjudice. Il peut préférer le paiement d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation plutôt que la prise en charge des frais de location ( Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.499).

- Remboursement des frais de transport dès lors que l'assistance ne l'a pas pris en charge

- Droit de rétention du garage quand le propriétaire ne peut pas payer le coût des réparations en état faute d'avoir été indemnisé.

Le calcul de la durée de l'immobilisation doit s'établir, pour un véhicule détruit, du jour du sinistre jusqu'à son remplacement en nature ou en valeur (CA Nîmes, 2 juill. 1993).

Les experts estiment l'immobilisation en durée, calculée sur la base d'une journée pour huit heures de main d'œuvre. Elle exprime en général le temps strictement nécessaire pour exécuter les travaux de remise en état.

L'expert contrôle également les factures de location lorsqu'un véhicule de remplacement a été utilisé et applique, le cas échéant, un abattement forfaitaire (20 % à 30 %) en compensation des frais que la victime aurait engagés si elle avait utilisé son véhicule (usure, entretien...). Les tribunaux rejettent de telles déductions.

On peut lire « il est de commune renommée que les délais fictifs de réparation préconisés par (les) experts sont très inférieurs aux temps réels nécessaires » (TI Caen, 9 déc. 1987) ; « bien que l'expert de la compagnie d'assurances mentionne dans son rapport une durée des travaux de réparation de douze jours, il s'agit là d'une durée tout à fait théorique » (TI Angoulême, 1er mars 1990).

Montant de la réparation d'un préjudice lié à l'immobilisation du véhicule est laissé à l'appréciation souveraine des juges. Des lors que le juge reconnaît l'existence du préjudice, il lui appartient d'en évaluer le montant (Cass 2eme civ 18 mars 2010 n°09-66.741 n°09-66.733, 17 juin 2010 n° 09-66.742).

Pas de cumul sur une même période entre indemnités d'immobilisation et prise en charge des frais de location.

TVA

La TVA est prise en compte dans l'indemnisation. En effet, elle fait partie du préjudice de la victime à partir du moment où la victime ne peut la récupérer. Que l'assuré fasse réparer son véhicule ou non la TVA est due. (Cass 2eme 11 juillet 88 n°87-13.381).

Dépréciation

Si on considère que les réparations sont effectuées par des professionnels au moyen de pièces neuves, il ne devrait pas y avoir de préjudice de dépréciation. De même, lorsque le véhicule a fait l'objet d'une réparation suivie par un expert (procédures VGE et VEI).

Par contre si le véhicule est passé au marbre ou s'il a subi un dommage important que tout vendeur est tenu de signaler à un acheteur, le préjudice de dépréciation peut être avéré. En effet, l'acquéreur effectuera son achat à un prix plus faible ou même, renoncera à acheter le véhicule.

Pour un véhicule passé au marbre, la décote est de l'ordre de 10 à 15% en dessous de sa cote.

A savoir : lors d'une vente à un particulier, un professionnel sera obligé de lui signaler que le véhicule a été passé au marbre. A défaut, le particulier peut demander l'annulation de la vente sur le fondement des vices cachés. (Civ 1ere 11 décembre 2013 n°12-23.372).

Preuve

C'est à l'assuré de prouver les préjudices subis. Il doit donc prouver le sinistre (vol ou accident) ainsi que les préjudices qui en découlent.

Cette preuve peut s'effectuer par tous moyens (constat amiable, expertise, factures payées, contrat de location...). En l'absence de preuve, l'assureur n'aura aucune obligation à vous indemniser.

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